SNCF : Droits et obligations des voyageurs

Depuis le 7 juin 2023, les voyageurs bénéficient de nouveaux droits

Le PRR (Rail Passenger Rights Regulation) est un règlement européen de 2007 définissant les droits et obligations entre les entreprises ferroviaires et les voyageurs au sein de l’Union Européenne.

UNE NOUVELLE NOTION : LE BILLET DIRECT

Un billet ou plusieurs billets avec correspondance constituent un contrat de transport unique, dits « billet direct », si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. La transaction doit contenir au moins une correspondance
2. Une transaction commerciale unique
3. Un achat sur un même canal s’appuyant sur les propositions du / des transporteurs
4. Le voyage doit inclure les transporteurs suivants TGV, IC, Ouigo, TER, les lignes domestiques France – Allemagne, France – Suisse et Bruxelles – France en coopération avec SNCF
5. Le voyage se fait en France ou un voyage entre Paris – Luxembourg, Paris – Fribourg, Paris- Barcelone ou Paris – Milan
6. Le délai subit est causé par un des segments du voyage présent sur le titre de transport

Si ses 6 conditions sont réunies, les billets en correspondance constituent un seul contrat de transport de bout en bout qui vous offre une prise en charge et une indemnisation en cas de retard à votre destination finale (conditions variables selon votre transporteur).

Si vous ne remplissez pas les 6 conditions, vos billets en correspondance constituent des contrats de transport distincts n'offrant pas la garantie du " billet Direct". Toute réclamation doit intervenir dans les 3 mois de votre voyage.

En cas de prévision de retard d’au moins 60 minutes à l’arrivée à destination finale, l’entreprise ferroviaire est obligée de communiquer aux clients détenteurs de billets secs ou directs dans les 100 minutes suivant l'heure de départ prévue et leur offre le choix :

• Remboursement intégral ou partiel du billet (y compris réacheminement jusqu’à la gare d’origine) si le client renonce à son voyage
• Poursuite du voyage ou réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou sous 48h à la convenance du client.

COMMENT OBTENIR UNE COMPENSATION ?

Il a la possibilité de faire sa demande de compensation sur le site TOUT-OUI.SNCF.com